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... pourra se remarier que dix mois après le divorce prononcé . 297. Dans le cas de divorce par consentement mutuel , aucun des deux époux ne pourra contracter un nouveau mariage que trois ans après la prononciation du divorce . 298. Dans ...
... pourra se remarier que dix mois après le divorce prononcé . 297. Dans le cas de divorce par consentement mutuel , aucun des deux époux ne pourra contracter un nouveau mariage que trois ans après la prononciation du divorce . 298. Dans ...
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... pourra se faire que dans la forme prescrite par l'article précédent : les étrangers y seront nécessairement admis . 461. Le tuteur ne pourra accepter ni répudier une suc- cession échue au mineur , sans une autorisation préalable du ...
... pourra se faire que dans la forme prescrite par l'article précédent : les étrangers y seront nécessairement admis . 461. Le tuteur ne pourra accepter ni répudier une suc- cession échue au mineur , sans une autorisation préalable du ...
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... pourra leur donner la saisine du tout , ou seu- lement d'une partie de son mobilier ; mais elle ne pourra durer au - delà de l'an et jour à compter de son décès . S'il ne la leur a pas donnée , ils ne pourront l'exiger . 1027. L ...
... pourra leur donner la saisine du tout , ou seu- lement d'une partie de son mobilier ; mais elle ne pourra durer au - delà de l'an et jour à compter de son décès . S'il ne la leur a pas donnée , ils ne pourront l'exiger . 1027. L ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente