From inside the book
Results 1-3 of 32
Page 53
... possession des biens du mari , ou de l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession . 318. Tout acte extrajudiciaire contenant le désaveu de part du mari ou de ses héritiers , sera comme non avenu , s'il ...
... possession des biens du mari , ou de l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession . 318. Tout acte extrajudiciaire contenant le désaveu de part du mari ou de ses héritiers , sera comme non avenu , s'il ...
Page 54
... possession conforme à son titre de naissance . 323. A défaut de titre et de possession constante , ou si l'enfant a été inscrit , soit sous de faux noms , soit comme né de père et mère inconnus , la preuve de filiation peut se faire par ...
... possession conforme à son titre de naissance . 323. A défaut de titre et de possession constante , ou si l'enfant a été inscrit , soit sous de faux noms , soit comme né de père et mère inconnus , la preuve de filiation peut se faire par ...
Page 113
... possession de trente ans . 691 . I. Les servitudes continues non apparentes , et les ⚫ servitudes discontinues , apparentes ou non apparentes , ne peuvent s'établir que par titres . La possession même immémoriale ne suffit pas pour les ...
... possession de trente ans . 691 . I. Les servitudes continues non apparentes , et les ⚫ servitudes discontinues , apparentes ou non apparentes , ne peuvent s'établir que par titres . La possession même immémoriale ne suffit pas pour les ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente