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... peuvent faire aucune convention ou renon- ciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des suc- cessions , soit par rapport à eux - mêmes dans la succession de leurs enfans ou descendans , soit par rapport à leurs enfans entre ...
... peuvent faire aucune convention ou renon- ciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des suc- cessions , soit par rapport à eux - mêmes dans la succession de leurs enfans ou descendans , soit par rapport à leurs enfans entre ...
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... peuvent , sans son consentement , demander la séparation de biens . Néanmoins , en cas de faillite ou de déconfiture du mari , ils peuvent exercer les droits de leur débitrice jusqu'à con- currence du montant de leurs créances . 1447 ...
... peuvent , sans son consentement , demander la séparation de biens . Néanmoins , en cas de faillite ou de déconfiture du mari , ils peuvent exercer les droits de leur débitrice jusqu'à con- currence du montant de leurs créances . 1447 ...
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... peuvent se rendre adjudicataires , sous peine de nullité , ni par eux - mêmes , ni par personnes interposées , Les tuteurs , des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires , des biens qu'ils sont chargés de vendre ; Les ...
... peuvent se rendre adjudicataires , sous peine de nullité , ni par eux - mêmes , ni par personnes interposées , Les tuteurs , des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires , des biens qu'ils sont chargés de vendre ; Les ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente