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... personne sera décédée hors de son domi- cile , la personne chez laquelle elle sera décédée , et un parent ou autre . 79. L'acte de décès contiendra les prénoms , nom , âge , profession et domicile de la personne décédée ; les pré- noms ...
... personne sera décédée hors de son domi- cile , la personne chez laquelle elle sera décédée , et un parent ou autre . 79. L'acte de décès contiendra les prénoms , nom , âge , profession et domicile de la personne décédée ; les pré- noms ...
Page 209
... personne , il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances . 1301. La confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal profite à ses cautions ; Celle qui s'opère dans la personne de la caution , n'entraîne ...
... personne , il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances . 1301. La confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal profite à ses cautions ; Celle qui s'opère dans la personne de la caution , n'entraîne ...
Page 310
... personnes capables de contracter . Néanmoins , siune personne capable de contracter accepte Je dépôt fait par une personne incapable , elle est tenue de toutes les obligations d'un véritable dépositaire ; elle peut être poursuivie par ...
... personnes capables de contracter . Néanmoins , siune personne capable de contracter accepte Je dépôt fait par une personne incapable , elle est tenue de toutes les obligations d'un véritable dépositaire ; elle peut être poursuivie par ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente