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... Partage et des Rapports . SECTION 1.re De l'Action en partage , et de sa forme . 815. NUL ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ; et le partage peut être toujours provoqué , nonobstant prohibitions et conventions ...
... Partage et des Rapports . SECTION 1.re De l'Action en partage , et de sa forme . 815. NUL ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ; et le partage peut être toujours provoqué , nonobstant prohibitions et conventions ...
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... partage consommé . SECTION V. De la Rescision en matière de partage . 887. Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol . II peut aussi aussi y avoir lieu à rescision , lorsqu'un des cohé- tiers établit , à son ...
... partage consommé . SECTION V. De la Rescision en matière de partage . 887. Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol . II peut aussi aussi y avoir lieu à rescision , lorsqu'un des cohé- tiers établit , à son ...
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... partage de leurs biens . 1076. Ces partages pourront être faits par actes entre- vifs ou testamentaires , avec les ... partage , ceux de ces biens qui n'y auront pas été compris , seront partagés conformément à la loi . 1078. Si le ...
... partage de leurs biens . 1076. Ces partages pourront être faits par actes entre- vifs ou testamentaires , avec les ... partage , ceux de ces biens qui n'y auront pas été compris , seront partagés conformément à la loi . 1078. Si le ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente