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France. mineurs et non émancipés appartient de plein droit au survivant des père et mère . 391. Pourra néanmoins le père nommer à la mère sur- vivante et tutrice , un conseil spécial , sans l'avis duquel elle ne pourra faire aucun acte ...
France. mineurs et non émancipés appartient de plein droit au survivant des père et mère . 391. Pourra néanmoins le père nommer à la mère sur- vivante et tutrice , un conseil spécial , sans l'avis duquel elle ne pourra faire aucun acte ...
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... père ou mère , et de la succession aux Enfans naturels décédés sans postérité . 756. LES enfans naturels ne sont point héritiers ; la loi ne leur accorde de droits sur les biens de leur père ou mère décédés , que lorsqu'ils ont été ...
... père ou mère , et de la succession aux Enfans naturels décédés sans postérité . 756. LES enfans naturels ne sont point héritiers ; la loi ne leur accorde de droits sur les biens de leur père ou mère décédés , que lorsqu'ils ont été ...
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... père ou de la mère , au nombre et à la qualité des héritiers légitimes . 764. Lorsque le père ou la mère de l'enfant adultérin ou incestueux lui auront fait apprendre un art mécanique , ou lorsque l'un d'eux lui aura assuré des alimens ...
... père ou de la mère , au nombre et à la qualité des héritiers légitimes . 764. Lorsque le père ou la mère de l'enfant adultérin ou incestueux lui auront fait apprendre un art mécanique , ou lorsque l'un d'eux lui aura assuré des alimens ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente