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... obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer . 1 147. Le débiteur est condamné , s'il y a lieu , au paie- ment de dommages et intérêts , soit à raison de l'inexécution de l ...
... obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer . 1 147. Le débiteur est condamné , s'il y a lieu , au paie- ment de dommages et intérêts , soit à raison de l'inexécution de l ...
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... obligé différemment de l'autre au paiement de . la même chose ; par exemple , si l'un n'est obligé que con- ditionnellement , tandis que l'engagement de l'autre est pur et simple , ou si l'un a pris un terme qui n'est point accordé à l ...
... obligé différemment de l'autre au paiement de . la même chose ; par exemple , si l'un n'est obligé que con- ditionnellement , tandis que l'engagement de l'autre est pur et simple , ou si l'un a pris un terme qui n'est point accordé à l ...
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... obligé . Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres . naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé . Les premiers sont les engagemens formés involontaire- ment , tels que ceux entre propriétaires voisins ...
... obligé . Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres . naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé . Les premiers sont les engagemens formés involontaire- ment , tels que ceux entre propriétaires voisins ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente