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... mort naturelle emportera la mort civile . 24. Les autres peines afflictives perpétuelles n'empor- teront la mort civile qu'autant que la loi y aurait attaché cet effet . 25. Par la mort civile , le condamné perd la A 3 ( 5 )
... mort naturelle emportera la mort civile . 24. Les autres peines afflictives perpétuelles n'empor- teront la mort civile qu'autant que la loi y aurait attaché cet effet . 25. Par la mort civile , le condamné perd la A 3 ( 5 )
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... mort naturelle donnerait Ouverture . 26. Les condamnations contradictoires n'emportent la mort civile qu'à compter du jour de leur exécution , soit réelle , soit par effigie . 27. Les condamnations par contumace n'emporteront la mort ...
... mort naturelle donnerait Ouverture . 26. Les condamnations contradictoires n'emportent la mort civile qu'à compter du jour de leur exécution , soit réelle , soit par effigie . 27. Les condamnations par contumace n'emporteront la mort ...
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... mort , civile , il rentrera dans la plénitude de ses droits civils , pour . l'avenir , et à compter du jour où il aura reparu en justice ; mais le premier jugement conservera , pour le passé , les effets que la mort civile avait ...
... mort , civile , il rentrera dans la plénitude de ses droits civils , pour . l'avenir , et à compter du jour où il aura reparu en justice ; mais le premier jugement conservera , pour le passé , les effets que la mort civile avait ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente