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... mineur , sans une autorisation préalable du conseil de famille . L'acceptation n'aura lieu que sous bénéfice d'inventaire . 462. Dans le cas où la succession répudiée au nom du mineur n'aurait pas été acceptée par un autre , elle pourra ...
... mineur , sans une autorisation préalable du conseil de famille . L'acceptation n'aura lieu que sous bénéfice d'inventaire . 462. Dans le cas où la succession répudiée au nom du mineur n'aurait pas été acceptée par un autre , elle pourra ...
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... mineur , lorsqu'il aura atteint sa majorité ou obtenu son émancipation . Le tuteur en avancera les frais . On y allouera au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées , et dont l'objet sera utile . 472. Tout traité qui pourra ...
... mineur , lorsqu'il aura atteint sa majorité ou obtenu son émancipation . Le tuteur en avancera les frais . On y allouera au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées , et dont l'objet sera utile . 472. Tout traité qui pourra ...
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... mineur est émancipé . 479. Lorsque le tuteur n'aura fait aucune diligence pour l'émancipation du mineur dont il est parlé dans l'article précédent , et qu'un ou plusieurs parens ou alliés de ce mi- neur , au degré de cousin germain ou à ...
... mineur est émancipé . 479. Lorsque le tuteur n'aura fait aucune diligence pour l'émancipation du mineur dont il est parlé dans l'article précédent , et qu'un ou plusieurs parens ou alliés de ce mi- neur , au degré de cousin germain ou à ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente