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... ment sur une certaine étendue de terrain , soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres pris indistincte- ment sur toute la surface du domaine . $ 92 . Dans tous les autres cas , l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de ...
... ment sur une certaine étendue de terrain , soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres pris indistincte- ment sur toute la surface du domaine . $ 92 . Dans tous les autres cas , l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de ...
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... ment , ainsi qu'il est réglé par l'acte impérial du 30 mars 1806 et par le sénatus - consulte du 14 août suivant . 897. Sont exceptées des deux premiers paragraphes de l'article précédent les dispositions permises aux pères et mères et ...
... ment , ainsi qu'il est réglé par l'acte impérial du 30 mars 1806 et par le sénatus - consulte du 14 août suivant . 897. Sont exceptées des deux premiers paragraphes de l'article précédent les dispositions permises aux pères et mères et ...
Page 200
... ment , et surseoir l'exécution des poursuites , toutes choses demeurant en état . 1245. Le débiteur d'un corps certain et déterminé est libéré par la remise de la chose en l'état où elle se trouve fors de la livraison , pourvu que les ...
... ment , et surseoir l'exécution des poursuites , toutes choses demeurant en état . 1245. Le débiteur d'un corps certain et déterminé est libéré par la remise de la chose en l'état où elle se trouve fors de la livraison , pourvu que les ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente