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... mari doit protection à sa femme , la femme obéissance à son mari . 214. La femme est obligée d'habiter avec le mari , et de le suivre par - tout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir , et de lui fournir tout ...
... mari doit protection à sa femme , la femme obéissance à son mari . 214. La femme est obligée d'habiter avec le mari , et de le suivre par - tout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir , et de lui fournir tout ...
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... mari , soit qu'elle soit échue à la femme lorsque celle - ci l'a acceptée du consentement de son mari ; le tout sauf les récompenses respectives . Il en est de même si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en ...
... mari , soit qu'elle soit échue à la femme lorsque celle - ci l'a acceptée du consentement de son mari ; le tout sauf les récompenses respectives . Il en est de même si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en ...
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France. SECTION II . Des Droits du mari sur les biens dotaux , et de l'Inaliénabilité du Fonds dotal . 1549. Le mari seul a l'administration des biens dotaux pendant le mariage . Il a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et déten ...
France. SECTION II . Des Droits du mari sur les biens dotaux , et de l'Inaliénabilité du Fonds dotal . 1549. Le mari seul a l'administration des biens dotaux pendant le mariage . Il a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et déten ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente