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... lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas . 1177. Lorsqu'une obligation est contractée sous la con- dition qu'un événement n'arrivera pas dans un temps fixe cette condition est accomplie lorsque ce temps est expiré ...
... lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas . 1177. Lorsqu'une obligation est contractée sous la con- dition qu'un événement n'arrivera pas dans un temps fixe cette condition est accomplie lorsque ce temps est expiré ...
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... Lorsqu'elle est d'un corps certain ; 3. Lorsqu'il s'agit de la dette alternative de choses au choix du créancier , dont l'une est indivisible ; 4. Lorsque l'un des héritiers est chargé seul , par le titre , de l'exécution de l ...
... Lorsqu'elle est d'un corps certain ; 3. Lorsqu'il s'agit de la dette alternative de choses au choix du créancier , dont l'une est indivisible ; 4. Lorsque l'un des héritiers est chargé seul , par le titre , de l'exécution de l ...
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... il a pris à raison de son commerce ou de son art . 1309. Le mineur n'est point restituable contre les con- ventions portées en son contrat de mariage , lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le ...
... il a pris à raison de son commerce ou de son art . 1309. Le mineur n'est point restituable contre les con- ventions portées en son contrat de mariage , lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente