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... Lois en général . [ Décrété le 5 Mars 1803. Promulgué le 15 du même mois . ] Cr ART . I. Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français , en vertu de la promulgation qui en est faite par l'Empereur . IV : Série . 1 505429 ...
... Lois en général . [ Décrété le 5 Mars 1803. Promulgué le 15 du même mois . ] Cr ART . I. Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français , en vertu de la promulgation qui en est faite par l'Empereur . IV : Série . 1 505429 ...
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... lois de police règlent la manière d'en jouir . 715. La faculté de chasser ou de pêcher est également réglée par des lois particulières . 716. La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds : si le trésor ...
... lois de police règlent la manière d'en jouir . 715. La faculté de chasser ou de pêcher est également réglée par des lois particulières . 716. La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds : si le trésor ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente