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... lieu où il a son principal établis- sement . 103. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu , joint à l'intention d'y fixer son principal établissement . 104. La preuve de l'intention ...
... lieu où il a son principal établis- sement . 103. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu , joint à l'intention d'y fixer son principal établissement . 104. La preuve de l'intention ...
Page 60
... lieu où l'adoptant sera domicilié . Cette inscription n'aura lieu que sur le vu d'une expé- dition , en forme , du jugement de la cour d'appel ; et l'adoption restera sans effet si elle n'a été inscrite dans ce délai . 360. Si l ...
... lieu où l'adoptant sera domicilié . Cette inscription n'aura lieu que sur le vu d'une expé- dition , en forme , du jugement de la cour d'appel ; et l'adoption restera sans effet si elle n'a été inscrite dans ce délai . 360. Si l ...
Page 143
... lieu , si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage ; elle cesse , si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction . 885. Chacun des cohéritiers est ...
... lieu , si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage ; elle cesse , si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction . 885. Chacun des cohéritiers est ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente