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... légataire universel qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens , sera tenu ... légataire à titre universel sera tenu , comme le legataire universel , des dettes et charges de la succession du ...
... légataire universel qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens , sera tenu ... légataire à titre universel sera tenu , comme le legataire universel , des dettes et charges de la succession du ...
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... légataire sera tenu d'acquitter les legs parti- culiers par contribution avec les héritiers naturels . SECTION VI . Des Legs particuliers . 1014. Tout legs pur et simple donnera au légataire , ▸ du jour du décès du testateur , un droit ...
... légataire sera tenu d'acquitter les legs parti- culiers par contribution avec les héritiers naturels . SECTION VI . Des Legs particuliers . 1014. Tout legs pur et simple donnera au légataire , ▸ du jour du décès du testateur , un droit ...
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... légataire . 1 1043. La disposition testamentaire sera caduque , Iors- que l'héritier institué ou le légataire la répudiera , o se trouvera incapable de la recueillir . 1044. Il y aura lieu à accroissement au profit des léga- taires ...
... légataire . 1 1043. La disposition testamentaire sera caduque , Iors- que l'héritier institué ou le légataire la répudiera , o se trouvera incapable de la recueillir . 1044. Il y aura lieu à accroissement au profit des léga- taires ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente