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... immeubles , toutes les fois que l'immeuble donné n'a pas été aliéné par donataire , et qu'il n'y a pas , dans la succession , d'immeubles de même nature , valeur et bonté , dont on puisse former des lots à - peu - près égaux pour les ...
... immeubles , toutes les fois que l'immeuble donné n'a pas été aliéné par donataire , et qu'il n'y a pas , dans la succession , d'immeubles de même nature , valeur et bonté , dont on puisse former des lots à - peu - près égaux pour les ...
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... immeuble depuis le contrat de mariage , contenant stipulation de com- munauté , et avant la célébration du mariage , l'immeuble acquis dans cet intervalle entrera dans la communauté , à moins que l'acquisition n'ait été faite en ...
... immeuble depuis le contrat de mariage , contenant stipulation de com- munauté , et avant la célébration du mariage , l'immeuble acquis dans cet intervalle entrera dans la communauté , à moins que l'acquisition n'ait été faite en ...
Page 235
... immeuble vendu , soit des services rachetés . 1434. Le remploi est censé fait à l'égard du mari , toutes les fois que , lors d'une acquisition , il a déclaré qu'elle était faite des deniers provenus de l'aliénation de l'immeuble qui lui ...
... immeuble vendu , soit des services rachetés . 1434. Le remploi est censé fait à l'égard du mari , toutes les fois que , lors d'une acquisition , il a déclaré qu'elle était faite des deniers provenus de l'aliénation de l'immeuble qui lui ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente