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... l'hypothèque ne date , à l'égard des tiers , que de l'époque des inscriptions qui auront dû être faites ainsi qu'il sera ci - après expliqué . CHAPITRE III . Des Hypothèques . 2114. L'HYPOTHÈQUE est un droit réel sur les im- meubles ...
... l'hypothèque ne date , à l'égard des tiers , que de l'époque des inscriptions qui auront dû être faites ainsi qu'il sera ci - après expliqué . CHAPITRE III . Des Hypothèques . 2114. L'HYPOTHÈQUE est un droit réel sur les im- meubles ...
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... l'hypothèque légale est attribuée , sont , Ceux des femmes mariées , sur les biens de leur mari ; Ceux des mineurs et interdits , sur les biens de leur tuteur ; Ceux de l'Etat , des communes et des établissemens publics , sur les biens ...
... l'hypothèque légale est attribuée , sont , Ceux des femmes mariées , sur les biens de leur mari ; Ceux des mineurs et interdits , sur les biens de leur tuteur ; Ceux de l'Etat , des communes et des établissemens publics , sur les biens ...
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... l'inscription resteront libres et affranchis de l'hypothèque pour la dot de la femme et pour ses reprises et conventions , matrimoniales . Il ne pourra pas être convenu qu'il ne sera pris aucune inscription . 2141. II en sera de même ...
... l'inscription resteront libres et affranchis de l'hypothèque pour la dot de la femme et pour ses reprises et conventions , matrimoniales . Il ne pourra pas être convenu qu'il ne sera pris aucune inscription . 2141. II en sera de même ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente