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... état civil , sur les registres courans ou sur ceux qui auront été déposés aux archives de la commune et par le greffier du tribunal de première instance , sur les registres déposés au greffe ; à l'effet de quoi l'officier de l'état ...
... état civil , sur les registres courans ou sur ceux qui auront été déposés aux archives de la commune et par le greffier du tribunal de première instance , sur les registres déposés au greffe ; à l'effet de quoi l'officier de l'état ...
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France. CHAPITRE V. Des Actes de l'état civil concernant les Militaires hors du territoire de l'Empire . 88. LES actes de l'état civil faits hors du territoire de P'Empire , concernant des militaires ou autres personnes employées à la ...
France. CHAPITRE V. Des Actes de l'état civil concernant les Militaires hors du territoire de l'Empire . 88. LES actes de l'état civil faits hors du territoire de P'Empire , concernant des militaires ou autres personnes employées à la ...
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... état civil du dernier domicile des époux . 96. Les actes de décès seront dressés , dans chaque corps , par le quartier - maître ; et pour les officiers sans troupes et les employés , par l'inspecteur aux revues de l'armée , sur l ...
... état civil du dernier domicile des époux . 96. Les actes de décès seront dressés , dans chaque corps , par le quartier - maître ; et pour les officiers sans troupes et les employés , par l'inspecteur aux revues de l'armée , sur l ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente