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... égard des enfans issus de ce mariage . 199. Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude ... égard des époux qu'à l'égard des enfans , lorsqu'il a été contracté de bonne foi . 202. Si la bonne foi n'existe que ...
... égard des enfans issus de ce mariage . 199. Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude ... égard des époux qu'à l'égard des enfans , lorsqu'il a été contracté de bonne foi . 202. Si la bonne foi n'existe que ...
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... égard des autres cohéritiers , quand même la créance serait hypothécaire , si l'obligation n'est indivisible . Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription , à l'égard des autres codébiteurs , que pour la ...
... égard des autres cohéritiers , quand même la créance serait hypothécaire , si l'obligation n'est indivisible . Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription , à l'égard des autres codébiteurs , que pour la ...
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... égard de l'aliénation d'un fonds constitué selon le régime dotal , conformément à l'article 1561 , au titre du ... égard d'une créance qui dépend d'une condition , jus❤ qu'à ce que la condition arrive ; A l'égard d'une action en ...
... égard de l'aliénation d'un fonds constitué selon le régime dotal , conformément à l'article 1561 , au titre du ... égard d'une créance qui dépend d'une condition , jus❤ qu'à ce que la condition arrive ; A l'égard d'une action en ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente