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... justice , elle doit réserver la jouissance à son mari . 1556. Elle peut aussi , avec l'autorisation de son mari , donner ses biens dotaux pour l'établissement de leurs enfans communs . 1557. L'immeuble dotal peut être aliéné lorsque l ...
... justice , elle doit réserver la jouissance à son mari . 1556. Elle peut aussi , avec l'autorisation de son mari , donner ses biens dotaux pour l'établissement de leurs enfans communs . 1557. L'immeuble dotal peut être aliéné lorsque l ...
Page 367
... justice donnée dans les délais de droit . 5 gole 2246. La citation en justice , donnée même devant un juge incompétent , interrompt la prescription . 2247. Si l'assignation est nulle par défaut de forme , → Si le demandeur se désiste ...
... justice donnée dans les délais de droit . 5 gole 2246. La citation en justice , donnée même devant un juge incompétent , interrompt la prescription . 2247. Si l'assignation est nulle par défaut de forme , → Si le demandeur se désiste ...
Page 373
... justice est chargé d'en surveiller la publication . Donné en notre palais impérial de Rambouillet , le 13 Septembre 1807 . Signé NAPOLÉON . Vu par nous Archi - Chancelier de l'Empire , Signé CAMBACÉRÉS . Le Grand - Juge Ministre de la ...
... justice est chargé d'en surveiller la publication . Donné en notre palais impérial de Rambouillet , le 13 Septembre 1807 . Signé NAPOLÉON . Vu par nous Archi - Chancelier de l'Empire , Signé CAMBACÉRÉS . Le Grand - Juge Ministre de la ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente