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... jusqu'à cette époque sont à la charge de la succession . 798. Après l'expiration des délais ci - dessus , l'héritier , en cas de poursuite dirigée contre lui , peut demander un nou- veau délai , que le tribunal saisi de la contestation ...
... jusqu'à cette époque sont à la charge de la succession . 798. Après l'expiration des délais ci - dessus , l'héritier , en cas de poursuite dirigée contre lui , peut demander un nou- veau délai , que le tribunal saisi de la contestation ...
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... jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédant est sujet à rapport . 845. L'héritier qui renonce à la succession , peut cepen- dant retenir le don entre - vifs , ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la ...
... jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédant est sujet à rapport . 845. L'héritier qui renonce à la succession , peut cepen- dant retenir le don entre - vifs , ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la ...
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... jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui - même ; il doit se charger également de toutes les dépendances de cette même affaire . Il se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d'un mandat exprès que lui ...
... jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui - même ; il doit se charger également de toutes les dépendances de cette même affaire . Il se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d'un mandat exprès que lui ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente