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... jour de l'exécution , ou lorsqu'il aura été saisi et constitué prisonnier dans ce délai , le jugement sera anéanti de plein droit ; l'accusé sera remis en possession de ses biens : il sera jugé de nou- veau ; et si , par ce nouveau ...
... jour de l'exécution , ou lorsqu'il aura été saisi et constitué prisonnier dans ce délai , le jugement sera anéanti de plein droit ; l'accusé sera remis en possession de ses biens : il sera jugé de nou- veau ; et si , par ce nouveau ...
Page 276
... jour de la demande en rescision . S'il préfère la rendre et recevoir le prix , il rend les fruits du jour de la demande . L'intérêt du prix qu'il a payé , lui est aussi compté du jour de la même demande , ou du jour du paiement , s'il n ...
... jour de la demande en rescision . S'il préfère la rendre et recevoir le prix , il rend les fruits du jour de la demande . L'intérêt du prix qu'il a payé , lui est aussi compté du jour de la même demande , ou du jour du paiement , s'il n ...
Page 369
... jour fixe , jusqu'à ce que ce jour soit arrivé . 2258. La prescription ne court pas contre l'héritier béné- ficiaire , à l'égard des créances qu'il a contre la succession . Elle court contre une succession vacante , quoique non pourvue ...
... jour fixe , jusqu'à ce que ce jour soit arrivé . 2258. La prescription ne court pas contre l'héritier béné- ficiaire , à l'égard des créances qu'il a contre la succession . Elle court contre une succession vacante , quoique non pourvue ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente