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... intérêts par le seul fait de la contravention . SECTION IV . Des Dommages et Intérêts résultant de l'inexécution de l'Obligation . 1146. Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son ...
... intérêts par le seul fait de la contravention . SECTION IV . Des Dommages et Intérêts résultant de l'inexécution de l'Obligation . 1146. Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son ...
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... intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la con- damnation aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles parti- culières au commerce et au cautionnement . Ces dommages et intérêts sont dus sans que ...
... intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la con- damnation aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles parti- culières au commerce et au cautionnement . Ces dommages et intérêts sont dus sans que ...
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... intérêt . 1905. IL est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt , soit d'argent , soit de denrées , ou autres choses mo- bilières . 1906. L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés , ne peut ni les répéter ...
... intérêt . 1905. IL est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt , soit d'argent , soit de denrées , ou autres choses mo- bilières . 1906. L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés , ne peut ni les répéter ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente