From inside the book
Results 1-3 of 25
Page 346
... inscriptions soient prises sans délai sur les biens du tuteur , pour raison de sa gestion , même de faire faire lesdites inscriptions . 2138. A défaut par les maris , tuteurs , subrogés tuteurs , de faire faire les inscriptions ...
... inscriptions soient prises sans délai sur les biens du tuteur , pour raison de sa gestion , même de faire faire lesdites inscriptions . 2138. A défaut par les maris , tuteurs , subrogés tuteurs , de faire faire les inscriptions ...
Page 347
France. ses amis , requérir lesdites inscriptions ; elles pourront aussi être requises par la femme et par les mineurs . 2140. Lorsque , dans le contrat de mariage , les parties majeures seront convenues qu'il ne sera pris d'inscription ...
France. ses amis , requérir lesdites inscriptions ; elles pourront aussi être requises par la femme et par les mineurs . 2140. Lorsque , dans le contrat de mariage , les parties majeures seront convenues qu'il ne sera pris d'inscription ...
Page 349
... inscriptions particulières à prendre , portant hypothèque à compter de leur date , pour les arrérages autres que ceux conservés par la première inscription . 2152. Il est loisible à celui qui a requis une inscription , ainsi qu'à ses ...
... inscriptions particulières à prendre , portant hypothèque à compter de leur date , pour les arrérages autres que ceux conservés par la première inscription . 2152. Il est loisible à celui qui a requis une inscription , ainsi qu'à ses ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente