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... héritiers qui auraient diverti ou recélé des effets d'une succession , sont déchus de la faculté d'y renon- cer : ils demeurent héritiers purs et simples , nonobstant leur renonciation , sans pouvoir prétendre aucune part dans les ...
... héritiers qui auraient diverti ou recélé des effets d'une succession , sont déchus de la faculté d'y renon- cer : ils demeurent héritiers purs et simples , nonobstant leur renonciation , sans pouvoir prétendre aucune part dans les ...
Page 196
... héritiers , qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représen- tant le créancier ou le débiteur . 1221. Le principe établi dans l'article ...
... héritiers , qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représen- tant le créancier ou le débiteur . 1221. Le principe établi dans l'article ...
Page 368
... héritiers . e : L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur soli- daire , ou la reconnaissance de cet héritier , n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres cohéritiers , quand même la créance serait hypothécaire ...
... héritiers . e : L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur soli- daire , ou la reconnaissance de cet héritier , n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres cohéritiers , quand même la créance serait hypothécaire ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente