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... GÉNÉRALES . [ Décrétées le 19 Avril 1803. Promulguées le 29 du même mois . ] 711. LA propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession , par donation entre - vifs ou testamentaire et par l'effet des obligations . 712. La ...
... GÉNÉRALES . [ Décrétées le 19 Avril 1803. Promulguées le 29 du même mois . ] 711. LA propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession , par donation entre - vifs ou testamentaire et par l'effet des obligations . 712. La ...
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... générales . SECT . II . De la représentation .. SECT . III . Des successions déférées aux descendans . SECT . IV . Des successions déférées aux ascendans . SECT . V. Des successions collatérales .... CHAP . I.cr De l'ouverture des ...
... générales . SECT . II . De la représentation .. SECT . III . Des successions déférées aux descendans . SECT . IV . Des successions déférées aux ascendans . SECT . V. Des successions collatérales .... CHAP . I.cr De l'ouverture des ...
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... générales .. Ibid . SECT . II . Du cheptel simple . 293 . SECT . III . Du cheptel à moitié . 294 . partiaire .. SECT . IV . Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon S. I.er Du cheptel donné au fermier . 295 . Ibid . S ...
... générales .. Ibid . SECT . II . Du cheptel simple . 293 . SECT . III . Du cheptel à moitié . 294 . partiaire .. SECT . IV . Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon S. I.er Du cheptel donné au fermier . 295 . Ibid . S ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente