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... frais , et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti , à moins que le titre d'éta- blissement de la servitude ne dise le contraire . 699. Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses ...
... frais , et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti , à moins que le titre d'éta- blissement de la servitude ne dise le contraire . 699. Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses ...
Page 130
... frais par lui faits légitimement jusqu'à cette époque sont à la charge de la succession . 798. Après l'expiration des délais ci - dessus , l'héritier , en cas de poursuite dirigée contre lui , peut demander un nou- veau délai , que le ...
... frais par lui faits légitimement jusqu'à cette époque sont à la charge de la succession . 798. Après l'expiration des délais ci - dessus , l'héritier , en cas de poursuite dirigée contre lui , peut demander un nou- veau délai , que le ...
Page 203
... frais liquidés , et d'une somme pour les frais non liquidės , sauf à la parfaire .; 4. Que le terme soit échu , s'il a été stipulé en faveur du créancier ; 5. Que la condition sous laquelle la dette a été contractée soit arrivée ; 6 ...
... frais liquidés , et d'une somme pour les frais non liquidės , sauf à la parfaire .; 4. Que le terme soit échu , s'il a été stipulé en faveur du créancier ; 5. Que la condition sous laquelle la dette a été contractée soit arrivée ; 6 ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente