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... lieu où il aura la liberté d'employer les formes ordinaires . 985. Les testamens faits dans un lieu avec lequel toute ( 159 ) . Des règles générales sur la forme des testamens Ibid Des règles particulières sur la forme de certains ...
... lieu où il aura la liberté d'employer les formes ordinaires . 985. Les testamens faits dans un lieu avec lequel toute ( 159 ) . Des règles générales sur la forme des testamens Ibid Des règles particulières sur la forme de certains ...
Page 217
... forme , il faut qu'elle soit refaite en la forme légale . 1340. La confirmation ou ratification , ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayant - cause du donateur , après son décès , emporte leur renonciation à ...
... forme , il faut qu'elle soit refaite en la forme légale . 1340. La confirmation ou ratification , ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayant - cause du donateur , après son décès , emporte leur renonciation à ...
Page 377
... forme des donations entre - vifs . Ibid .. SECT . II . Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre - vifs . 154 . CHAP . V. Des dispositions testamentaires .. 157 . SECT . I. Des règles générales sur la forme des ...
... forme des donations entre - vifs . Ibid .. SECT . II . Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre - vifs . 154 . CHAP . V. Des dispositions testamentaires .. 157 . SECT . I. Des règles générales sur la forme des ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente