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... fonds auquel ils sont attachés . 524. Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds , sont immeubles par destination . Ainsi , sont immeubles par destination , quand ils ont été ...
... fonds auquel ils sont attachés . 524. Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds , sont immeubles par destination . Ainsi , sont immeubles par destination , quand ils ont été ...
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... fonds a droit ou de les retenir , ou d'obliger ce tiers à les enlever . Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions , elle est aux frais de celui qui les a faites , sans aucune indemnité pour lui ...
... fonds a droit ou de les retenir , ou d'obliger ce tiers à les enlever . Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions , elle est aux frais de celui qui les a faites , sans aucune indemnité pour lui ...
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... fonds assujetti , à moins que le titre d'éta- blissement de la servitude ne dise le contraire . 699. Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ou- vrages nécessaires pour l ...
... fonds assujetti , à moins que le titre d'éta- blissement de la servitude ne dise le contraire . 699. Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ou- vrages nécessaires pour l ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente