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... famille , à la nomination d'un tuteur . 406. Ce conseil sera convoqué soit sur la réquisition et à la diligence des parens du mineur , de ses créanciers ou d'autres parties intéressées , soit même d'office et à la poursuite du juge de ...
... famille , à la nomination d'un tuteur . 406. Ce conseil sera convoqué soit sur la réquisition et à la diligence des parens du mineur , de ses créanciers ou d'autres parties intéressées , soit même d'office et à la poursuite du juge de ...
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... famille réglera par aperçu , et selon l'importance des biens régis , la somme à laquelle pourra s'élever la dépense annuelle du mineur , ainsi que celle d'administration de ses biens . Le même acte spécifiera si le tuteur est autorisé à ...
... famille réglera par aperçu , et selon l'importance des biens régis , la somme à laquelle pourra s'élever la dépense annuelle du mineur , ainsi que celle d'administration de ses biens . Le même acte spécifiera si le tuteur est autorisé à ...
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... famille l'en juge capable . En ce cas , l'émancipation résultera de la délibération qui l'aura autorisée , et de la déclaration que le juge de paix , comme président du conseil de famille , aura faite dans le même acte , que le mineur ...
... famille l'en juge capable . En ce cas , l'émancipation résultera de la délibération qui l'aura autorisée , et de la déclaration que le juge de paix , comme président du conseil de famille , aura faite dans le même acte , que le mineur ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente