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... envers une ou plusieurs autres , à donner , à faire ou à ne pas faire quelque chose . I 102. Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractans s'obligent réciproquement les uns envers les autres . 1 103. Il est ...
... envers une ou plusieurs autres , à donner , à faire ou à ne pas faire quelque chose . I 102. Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractans s'obligent réciproquement les uns envers les autres . 1 103. Il est ...
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... envers la société , de la même manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur . 1846. L'associé qui devait apporter une somme dans la société , et qui ne l'a point fait , devient , de plein droit et sans demande , débiteur des intérêts ...
... envers la société , de la même manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur . 1846. L'associé qui devait apporter une somme dans la société , et qui ne l'a point fait , devient , de plein droit et sans demande , débiteur des intérêts ...
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... envers une per- sonne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible , l'imputation de ce qu'il reçoit de ce dé- biteur , doit se faire sur la créance de la société et sur la sienne dans la proportion des deux ...
... envers une per- sonne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible , l'imputation de ce qu'il reçoit de ce dé- biteur , doit se faire sur la créance de la société et sur la sienne dans la proportion des deux ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente