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... effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif , signé du donateur , et du donataire , ou de ceux qui acceptent pour lui , aura été annexé à la minute de la donation . 949. Il est permis au donateur de faire ...
... effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif , signé du donateur , et du donataire , ou de ceux qui acceptent pour lui , aura été annexé à la minute de la donation . 949. Il est permis au donateur de faire ...
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... effet donné , au temps de la donation . 1439. La dot constituée par le mari seul à l'enfant commun , en effets de la communauté , est à la charge de la communauté ; et dans le cas où la communauté est acceptée par la femme , celle - ci ...
... effet donné , au temps de la donation . 1439. La dot constituée par le mari seul à l'enfant commun , en effets de la communauté , est à la charge de la communauté ; et dans le cas où la communauté est acceptée par la femme , celle - ci ...
Page 374
... effets et de l'application des Lois en général . . . LIVRE PREMIER . Ibid . DES PERSONNES .. TIT . I.cr De la ... effets de l'absence .... 18 . 19 . 20 . SEGT . I. Des effets de l'absence , relativement aux biens que l'absent possédait ...
... effets et de l'application des Lois en général . . . LIVRE PREMIER . Ibid . DES PERSONNES .. TIT . I.cr De la ... effets de l'absence .... 18 . 19 . 20 . SEGT . I. Des effets de l'absence , relativement aux biens que l'absent possédait ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente