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... donner l'autorisation . 219 . Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte , la femine peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du do- micile commun , qui peut donner ...
... donner l'autorisation . 219 . Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte , la femine peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du do- micile commun , qui peut donner ...
Page 178
... donner à l'autre époux , ou un quart en propriété et un autre quart en usufruit , ou la moitié de tous ses biens en usufruit seulement . 1095. Le mineur ne pourra , par contrat de mariage , donner à l'autre époux , soit par donation ...
... donner à l'autre époux , ou un quart en propriété et un autre quart en usufruit , ou la moitié de tous ses biens en usufruit seulement . 1095. Le mineur ne pourra , par contrat de mariage , donner à l'autre époux , soit par donation ...
Page 179
... donner , à faire ou à ne pas faire quelque chose . I 102. Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractans s'obligent réciproquement les uns envers les autres . 1 103. Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs ...
... donner , à faire ou à ne pas faire quelque chose . I 102. Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractans s'obligent réciproquement les uns envers les autres . 1 103. Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente