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... donateur , et du donataire , ou de ceux qui acceptent pour lui , aura été annexé à la minute de la donation . 949. Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit , ou de disposer au profit d'un autre , de la jouis- sance ou ...
... donateur , et du donataire , ou de ceux qui acceptent pour lui , aura été annexé à la minute de la donation . 949. Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit , ou de disposer au profit d'un autre , de la jouis- sance ou ...
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... donateur , libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura , contre les tiers détenteurs des immeubles donnés , tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui - même . 955. La donation entre ...
... donateur , libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura , contre les tiers détenteurs des immeubles donnés , tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui - même . 955. La donation entre ...
Page 176
... donateur existantes au jour de la donation ; auquel cas il sera libre au donataire , lors du décès du donateur , de s'en tenir aux biens présens , en re- nonçant au surplus des biens du donateur . 1085. Si l'état dont est mention au ...
... donateur existantes au jour de la donation ; auquel cas il sera libre au donataire , lors du décès du donateur , de s'en tenir aux biens présens , en re- nonçant au surplus des biens du donateur . 1085. Si l'état dont est mention au ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente