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... donataire , n'est pas sujet à rapport . 856. Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rap- port ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de fa succession . 857. Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ...
... donataire , n'est pas sujet à rapport . 856. Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rap- port ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de fa succession . 857. Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ...
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... donataire ne suffisent pas , et dans le cas seulement où la donation lui aura été faite par le même contrat de ... donataire ; et le donateur aura , contre les tiers détenteurs des immeubles donnés , tous les droits qu'il aurait contre ...
... donataire ne suffisent pas , et dans le cas seulement où la donation lui aura été faite par le même contrat de ... donataire ; et le donateur aura , contre les tiers détenteurs des immeubles donnés , tous les droits qu'il aurait contre ...
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... donataire , ni par les héritiers du donateur contre le donataire , à moins que , dans ce dernier cas , l'action n'ait été intentée par le donateur , ou qu'il ne soit décédé dans l'année du délit . 958. La révocation pour cause d ...
... donataire , ni par les héritiers du donateur contre le donataire , à moins que , dans ce dernier cas , l'action n'ait été intentée par le donateur , ou qu'il ne soit décédé dans l'année du délit . 958. La révocation pour cause d ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente