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... dommages et intérêts par le seul fait de la contravention . SECTION IV . Des Dommages et Intérêts résultant de l'inexécution de l'Obligation . 1146. Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir ...
... dommages et intérêts par le seul fait de la contravention . SECTION IV . Des Dommages et Intérêts résultant de l'inexécution de l'Obligation . 1146. Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir ...
Page 284
... dommages et intérêts , au locataire évincé , une somme égale au prix du loyer , pen- dant le temps qui , suivant l ... dommages et intérêts ci - dessus expliqués . 1750. Si le bail n'est pas fait par acte authentique , ou n'a point de ...
... dommages et intérêts , au locataire évincé , une somme égale au prix du loyer , pen- dant le temps qui , suivant l ... dommages et intérêts ci - dessus expliqués . 1750. Si le bail n'est pas fait par acte authentique , ou n'a point de ...
Page 287
... dommage pour le bailleur , celui - ci peut , suivant les circonstances , faire résilier le bail . En cas de résiliation provenant du fait du preneur , celui- ci est tenu des dommages et intérêts , ainsi qu'il est dit en l'article 1764 ...
... dommage pour le bailleur , celui - ci peut , suivant les circonstances , faire résilier le bail . En cas de résiliation provenant du fait du preneur , celui- ci est tenu des dommages et intérêts , ainsi qu'il est dit en l'article 1764 ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente