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... domicile des époux . 96. Les actes de décès seront dressés , dans chaque corps , par le quartier - maître ; et pour les officiers sans troupes et les employés , par l'inspecteur aux revues de l'armée , sur l'attestation de trois témoins ...
... domicile des époux . 96. Les actes de décès seront dressés , dans chaque corps , par le quartier - maître ; et pour les officiers sans troupes et les employés , par l'inspecteur aux revues de l'armée , sur l'attestation de trois témoins ...
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... Domicile . [ Décrété le 14 Mars 1803. Promulgué le 24 du même mois . ] 102. LE domicile de tout Français , quant à l'exercice de ses droits civils , est au lieu où il a son principal établis- sement . 103. Le changement de domicile s ...
... Domicile . [ Décrété le 14 Mars 1803. Promulgué le 24 du même mois . ] 102. LE domicile de tout Français , quant à l'exercice de ses droits civils , est au lieu où il a son principal établis- sement . 103. Le changement de domicile s ...
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... domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel , les significations , demandes et poursuites relatives à cet acte , pourront être faites au domicile convenu , et devant le juge de ce domicile ...
... domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel , les significations , demandes et poursuites relatives à cet acte , pourront être faites au domicile convenu , et devant le juge de ce domicile ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente