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France. contiendra la disposition , soit postérieurement dans la forme des dispositions entre - vifs ou testamentaires . SECTION II . De la Réduction des Donations et Legs . 920. Les dispositions soit entre - vifs , soit à cause de mort ...
France. contiendra la disposition , soit postérieurement dans la forme des dispositions entre - vifs ou testamentaires . SECTION II . De la Réduction des Donations et Legs . 920. Les dispositions soit entre - vifs , soit à cause de mort ...
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... dispositions testamentaires par acte sous signature privée , ainsi qu'il est prescrit en l'article 970 , ou par acte authentique , avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé . 1000. Les testamens faits en pays étranger ...
... dispositions testamentaires par acte sous signature privée , ainsi qu'il est prescrit en l'article 970 , ou par acte authentique , avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé . 1000. Les testamens faits en pays étranger ...
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... DispositionS communes aux huit sections ci - dessus .. Ibid . SECT . IX . Des conventions exclusives de la communauté . 254 . S. I. De la clause portant que les époux se marient sans communauté . Ibid . S. II . De la clause de ...
... DispositionS communes aux huit sections ci - dessus .. Ibid . SECT . IX . Des conventions exclusives de la communauté . 254 . S. I. De la clause portant que les époux se marient sans communauté . Ibid . S. II . De la clause de ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente