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... dettes et charges de la succession , chacun dans la pro- portion de ce qu'il y prend . 871. Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers , au prorata de son émolument ; mais le légataire particulier n'est pas tenu des dettes ...
... dettes et charges de la succession , chacun dans la pro- portion de ce qu'il y prend . 871. Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers , au prorata de son émolument ; mais le légataire particulier n'est pas tenu des dettes ...
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... dettes qui procèdent de son chef et étaient entrées dans la communauté , sauf son recours contre le mari ou son héri- tier , pour la moitié desdites dettes . 1487. La femme , même personnellement obligée pour une dette de communauté ...
... dettes qui procèdent de son chef et étaient entrées dans la communauté , sauf son recours contre le mari ou son héri- tier , pour la moitié desdites dettes . 1487. La femme , même personnellement obligée pour une dette de communauté ...
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... dettes . 1510. La clause par laquelle les époux stipulent qu'ils paieront séparément leurs dettes personnelles , les oblige à se faire , lors de la dissolution de la communauté , respective- ment raison des dettes qui sont justifiées ...
... dettes . 1510. La clause par laquelle les époux stipulent qu'ils paieront séparément leurs dettes personnelles , les oblige à se faire , lors de la dissolution de la communauté , respective- ment raison des dettes qui sont justifiées ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente