From inside the book
Results 1-3 of 53
Page 141
... dette commune , n'a de recours contre les autres cohéritiers ou successeurs à titre universel , que pour la part que chacun d'eux doit personnellement en supporter , même dans le cas où le cohéritier qui a payé la dette se serait fait ...
... dette commune , n'a de recours contre les autres cohéritiers ou successeurs à titre universel , que pour la part que chacun d'eux doit personnellement en supporter , même dans le cas où le cohéritier qui a payé la dette se serait fait ...
Page 196
... dette est hypothécaire ; 2. Lorsqu'elle est d'un corps certain ; 3. Lorsqu'il s'agit de la dette alternative de choses au choix du créancier , dont l'une est indivisible ; 4. Lorsque l'un des héritiers est chargé seul , par le titre ...
... dette est hypothécaire ; 2. Lorsqu'elle est d'un corps certain ; 3. Lorsqu'il s'agit de la dette alternative de choses au choix du créancier , dont l'une est indivisible ; 4. Lorsque l'un des héritiers est chargé seul , par le titre ...
Page 244
... dettes . 1487. La femme , même personnellement obligée pour une dette de communauté , ne peut être poursuivie que pour la moitié de cette dette , à moins que l'obligation ne soit solidaire . 1488. La femme qui a payé une dette de la ...
... dettes . 1487. La femme , même personnellement obligée pour une dette de communauté , ne peut être poursuivie que pour la moitié de cette dette , à moins que l'obligation ne soit solidaire . 1488. La femme qui a payé une dette de la ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente