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... demande . 237. Le juge , après avoir entendu le demandeur , et lui avoir fait les observations qu'il croira convenables , para- phera la demande et les pièces , et dressera procès - verbal de la remise du tout en ses mains . Ce procès ...
... demande . 237. Le juge , après avoir entendu le demandeur , et lui avoir fait les observations qu'il croira convenables , para- phera la demande et les pièces , et dressera procès - verbal de la remise du tout en ses mains . Ce procès ...
Page 186
... demande judiciaire , ou par une convention spéciale , pourvu que , soit dans la demande , soit dans la convention , il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière . 1155. Néanmoins les revenus échus , tels que fermages ...
... demande judiciaire , ou par une convention spéciale , pourvu que , soit dans la demande , soit dans la convention , il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière . 1155. Néanmoins les revenus échus , tels que fermages ...
Page 217
... demande du capital , une demande d'in- térêts qui , réunis au capital , excèdent la somme de cent cinquante francs . 1343. Celui qui a formé une demande excédant cent cinquante francs , ne peut plus être admis à la preuve testi- moniale ...
... demande du capital , une demande d'in- térêts qui , réunis au capital , excèdent la somme de cent cinquante francs . 1343. Celui qui a formé une demande excédant cent cinquante francs , ne peut plus être admis à la preuve testi- moniale ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente