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... déterminé , sans appeler l'autre époux devant l'officier de l'état civil , sera déchu du bénéfice du jugement qu'il avait obtenu , et ne pourra reprendre son action en divorce , sinon pour cause nouvelle ; auquel cas il pourra néanmoins ...
... déterminé , sans appeler l'autre époux devant l'officier de l'état civil , sera déchu du bénéfice du jugement qu'il avait obtenu , et ne pourra reprendre son action en divorce , sinon pour cause nouvelle ; auquel cas il pourra néanmoins ...
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... déterminé , elle n'est accomplie que lorsqu'il est certain que l'événement n'arrivera pas . 1178. La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur , obligé sous cette condition , qui en a empêché l'accomplissement . I 179 ...
... déterminé , elle n'est accomplie que lorsqu'il est certain que l'événement n'arrivera pas . 1178. La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur , obligé sous cette condition , qui en a empêché l'accomplissement . I 179 ...
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... déterminé est libéré par la remise de la chose en l'état où elle se trouve fors de la livraison , pourvu que les détériorations qui y sont survenues ne viennent point de son fait ou de sa faute , ni de celle des personnes dont il est ...
... déterminé est libéré par la remise de la chose en l'état où elle se trouve fors de la livraison , pourvu que les détériorations qui y sont survenues ne viennent point de son fait ou de sa faute , ni de celle des personnes dont il est ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente