From inside the book
Results 1-3 of 47
Page 44
... délai d'opposition ' ; et à l'égard des jugemens contradictoires en dernier ressort , qu'après l'expiration du délai du pourvoi en cassation . 266. L'époux demandeur qui aura laissé passer le délai de deux mois ci - dessus déterminé ...
... délai d'opposition ' ; et à l'égard des jugemens contradictoires en dernier ressort , qu'après l'expiration du délai du pourvoi en cassation . 266. L'époux demandeur qui aura laissé passer le délai de deux mois ci - dessus déterminé ...
Page 172
... délai fixé au titre des Successions , en présence du tuteur nommé pour l'exécution . Les frais seront pris sur les biens compris dans la disposition . 1060. Si l'inventaire n'a pas été fait à la requête du grevé dans le délai ci ...
... délai fixé au titre des Successions , en présence du tuteur nommé pour l'exécution . Les frais seront pris sur les biens compris dans la disposition . 1060. Si l'inventaire n'a pas été fait à la requête du grevé dans le délai ci ...
Page 272
... délai plus ou moins long suivant les circonstances . Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé , la résolution de la vente sera prononcée . 4 1656. S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles , que faute de paiement du prix dans ...
... délai plus ou moins long suivant les circonstances . Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé , la résolution de la vente sera prononcée . 4 1656. S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles , que faute de paiement du prix dans ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente