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... défaut du père , la mère , et à défaut de père et mère , les aïeuls et aïeules , peuvent former oppo- sition au mariage de leurs enfans et descendans , encore que ceux - ci aient vingt - cinq ans accomplis . 174. A défaut d'aucun ...
... défaut du père , la mère , et à défaut de père et mère , les aïeuls et aïeules , peuvent former oppo- sition au mariage de leurs enfans et descendans , encore que ceux - ci aient vingt - cinq ans accomplis . 174. A défaut d'aucun ...
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... défaut de frères ou sœurs ou de descendans d'eux , et à défaut d'ascendans dans l'une ou l'autre ligne , la succession est déférée pour moitié aux ascendans survi- vans ; et pour l'autre moitié , aux parens les plus proches de l'autre ...
... défaut de frères ou sœurs ou de descendans d'eux , et à défaut d'ascendans dans l'une ou l'autre ligne , la succession est déférée pour moitié aux ascendans survi- vans ; et pour l'autre moitié , aux parens les plus proches de l'autre ...
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... défaut de transcription , quand même le grevé et le tuteur se trouveraient insolvables . 1071. Le défaut de transcription ne pourra être suppléé ni regardé comme couvert par la connaissance que les créan- ciers ou les tiers acquéreurs ...
... défaut de transcription , quand même le grevé et le tuteur se trouveraient insolvables . 1071. Le défaut de transcription ne pourra être suppléé ni regardé comme couvert par la connaissance que les créan- ciers ou les tiers acquéreurs ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente