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... déclaration des contractans de se prendre pour époux , et le prononcé de leur union par l'officier public ; 9.o Les prénoms , noms , âge , professions et domiciles des témoins , et leur déclaration s'ils sont parens ou alliés des ...
... déclaration des contractans de se prendre pour époux , et le prononcé de leur union par l'officier public ; 9.o Les prénoms , noms , âge , professions et domiciles des témoins , et leur déclaration s'ils sont parens ou alliés des ...
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... déclaration authentique de leur père et mère ou autres ascendans vivans , portant que , pour les causes à eux connues , ils autorisent tel ou telle , leur fils ou fille . petit - fils ou petite - fille , marié ou mariée à tel ou telle ...
... déclaration authentique de leur père et mère ou autres ascendans vivans , portant que , pour les causes à eux connues , ils autorisent tel ou telle , leur fils ou fille . petit - fils ou petite - fille , marié ou mariée à tel ou telle ...
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... déclaration d'un héritier , qu'il entend ne prendre cette qualité que sous bénéfice d'inventaire , doit être faite au greffe du tribunal de première instance dans l'arron- dissement duquel la succession s'est ouverte elle doit être ...
... déclaration d'un héritier , qu'il entend ne prendre cette qualité que sous bénéfice d'inventaire , doit être faite au greffe du tribunal de première instance dans l'arron- dissement duquel la succession s'est ouverte elle doit être ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente