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... débiteur ne prouve que la chose payée a tourné au profit du créancier . 1242. Le paiement fait par le débiteur à son créancier , au préjudice d'une saisie ou d'une opposition , n'est pas va- Jable à l'égard des créanciers saisissans ou ...
... débiteur ne prouve que la chose payée a tourné au profit du créancier . 1242. Le paiement fait par le débiteur à son créancier , au préjudice d'une saisie ou d'une opposition , n'est pas va- Jable à l'égard des créanciers saisissans ou ...
Page 206
... débiteur qui s'oblige envers le créancier , n'opère point de novation , si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation .麝 1276. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a ...
... débiteur qui s'oblige envers le créancier , n'opère point de novation , si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation .麝 1276. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a ...
Page 325
... débiteur pour une même dette , elles sont obligées chacune à toute la dette . 2026. Néanmoins chacune d'elles peut ... Débiteur et la Caution . 2028. La caution qui a payé , a son recours contre le débiteur principal , soit que le ...
... débiteur pour une même dette , elles sont obligées chacune à toute la dette . 2026. Néanmoins chacune d'elles peut ... Débiteur et la Caution . 2028. La caution qui a payé , a son recours contre le débiteur principal , soit que le ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente