From inside the book
Results 1-3 of 34
Page 105
... cours de l'eau dans sa propriété . 643. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours , lorsqu'il fournit aux habitans d'une commune , vil- lage ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire : mais si les habitans n'en ont pas ...
... cours de l'eau dans sa propriété . 643. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours , lorsqu'il fournit aux habitans d'une commune , vil- lage ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire : mais si les habitans n'en ont pas ...
Page 161
... cours du voyage , seront remis au bureau du préposé de l'inscrip- tion maritime ; ce préposé les fera passer sans délai au ministre de la marine , qui en ordonnera le dépôt , ainsi qu'il est dit au même article . 993. Il sera fait ...
... cours du voyage , seront remis au bureau du préposé de l'inscrip- tion maritime ; ce préposé les fera passer sans délai au ministre de la marine , qui en ordonnera le dépôt , ainsi qu'il est dit au même article . 993. Il sera fait ...
Page 368
... cours de la Prescription . = 225.1 . La prescription court contre toutes personnes , à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par ne loi . 2252. La prescription ne court pas contre les mineurs et les interdits , sauf ce ...
... cours de la Prescription . = 225.1 . La prescription court contre toutes personnes , à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par ne loi . 2252. La prescription ne court pas contre les mineurs et les interdits , sauf ce ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente