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... Conventions . 1108. QUATRE conditions sont essentielles pour la va- lidité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause ...
... Conventions . 1108. QUATRE conditions sont essentielles pour la va- lidité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause ...
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... convention . 1152. Lorsque la convention porte que celui qui man- quera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de , dommages - intérêts , il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre . 1153. Dans les ...
... convention . 1152. Lorsque la convention porte que celui qui man- quera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de , dommages - intérêts , il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre . 1153. Dans les ...
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... conventions s'interprètent les unes par les autres , en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier . I ... convention est conçue , elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de ...
... conventions s'interprètent les unes par les autres , en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier . I ... convention est conçue , elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente