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... contrat est aléatoire . 1105. Le contrat de bienfaisance est celui dans lequel l'une des parties procure à l'autre un avantage purement gratuit . 1106. Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou ...
... contrat est aléatoire . 1105. Le contrat de bienfaisance est celui dans lequel l'une des parties procure à l'autre un avantage purement gratuit . 1106. Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou ...
Page 227
... contrat de mariage . Nul changement ou contre - lettre n'est , au surplus , valable sans la présence et le consentement simultané de toutes les personnes qui ont été parties dans le contrat de mariage . 1397. Tous changemens et contre ...
... contrat de mariage . Nul changement ou contre - lettre n'est , au surplus , valable sans la présence et le consentement simultané de toutes les personnes qui ont été parties dans le contrat de mariage . 1397. Tous changemens et contre ...
Page 317
... contrat de rente viagère créée sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat , ne produit aucun effet . 1975. Il en est de même du contrat par lequel la ... contrat Ibid Des effets du contrat entre les parties contractantes.
... contrat de rente viagère créée sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat , ne produit aucun effet . 1975. Il en est de même du contrat par lequel la ... contrat Ibid Des effets du contrat entre les parties contractantes.
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente