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... contraire , ou s'il n'a pas été proposé de fins de non - recevoir , la demande en divorce sera admise . 247. Immédiatement après l'admission de la demande en divorce , sur le rapport du juge commis , le procureur impérial entendu , le ...
... contraire , ou s'il n'a pas été proposé de fins de non - recevoir , la demande en divorce sera admise . 247. Immédiatement après l'admission de la demande en divorce , sur le rapport du juge commis , le procureur impérial entendu , le ...
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... contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre ; Et réciproquement , nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance . 323. A défaut de titre et ...
... contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre ; Et réciproquement , nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance . 323. A défaut de titre et ...
Page 109
... contraire . 667. Il y a marque de non - mitoyenneté lorsque la le- vée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé . 668. Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve . 669. Le ...
... contraire . 667. Il y a marque de non - mitoyenneté lorsque la le- vée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé . 668. Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve . 669. Le ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente